Conjoints de fait : à partir de quand on se déclare ensemble
On ne « choisit » pas de se déclarer conjoints de fait. Après 12 mois de vie commune, ou dès qu’on a un enfant ensemble, c’est une obligation.
Par Julien Poisson · Mis à jour le 4 octobre 2026
La réponse courte
Pour l’impôt, vous êtes conjoints de fait dès que vous vivez maritalement depuis 12 mois consécutifs, ou dès que vous êtes les parents d’un même enfant. À partir de là, vous devez indiquer ce statut dans vos déclarations : plusieurs crédits et allocations sont alors calculés sur votre revenu familial. Ce statut fiscal ne vous donne aucun droit dans la succession de l’autre.
« On n’est pas mariés, on fait nos affaires chacun de notre côté. » Pour l’impôt, ce n’est pas votre choix. Et pour la succession, c’est exactement l’inverse : la loi ne vous reconnaît pas. Deux règles, deux résultats, et la plupart des couples les mélangent.
À partir de quand
- Après 12 mois de vie commune1.
- Ou dès la naissance ou l’adoption d’un enfant commun.
- Une séparation de moins de 90 jours ne rompt pas le statut1.
Ce que ça change
- À la baisse : le crédit pour solidarité, le crédit pour la TPS et les allocations familiales2 sont calculés sur le revenu des deux.
- À la hausse : transfert de crédits inutilisés entre conjoints, mise en commun des frais médicaux et des dons, REER de conjoint3, fractionnement du revenu de pension à la retraite.
L’erreur qui revient
Un parent seul qui emménage avec un nouveau conjoint et continue de recevoir ses allocations comme avant. Douze mois plus tard, le statut change, et les montants reçus en trop sont réclamés. Ça se signale dès que la date arrive.
Ce que ça ne vous donne pas
Être conjoints pour l’impôt ne fait pas de vous des héritiers l’un de l’autre. Sans testament, un conjoint de fait n’hérite pas4. Le jour où vous cochez « conjoint de fait » pour la première fois est un bon jour pour vérifier vos testaments et vos bénéficiaires.
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Questions fréquentes
Nous avons chacun notre compte et nos dépenses. Sommes-nous quand même conjoints ?
Oui. C’est la vie commune qui compte, pas la façon de partager les dépenses.
Faisons-nous une seule déclaration à deux ?
Non. Chacun produit sa déclaration, mais en indiquant son conjoint et le revenu de celui-ci.
Que se passe-t-il si on ne le déclare pas ?
Les crédits et allocations reçus en trop doivent être remboursés, parfois sur plusieurs années, avec des intérêts.
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Julien Poisson
Conseiller en sécurité financière et conseiller en régimes d’assurance collective, Saguenay–Lac-Saint-Jean. Qui suis-je
Sources officielles (4)
- Revenu Québec, 12 – Votre situation le 31 décembre 2025. Consulté le 4 octobre 2026.
- Agence du revenu du Canada, Combien vous pourriez recevoir – Allocation canadienne pour enfants (ACE). Consulté le 4 octobre 2026.
- Agence du revenu du Canada, Retraits d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait. Consulté le 4 octobre 2026.
- Gouvernement du Québec, Union de fait – Protections en cas de décès. Consulté le 4 octobre 2026.
Chiffres vérifiés le 4 octobre 2026, année d’imposition 2026. Toutes les sources du site.