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Conjoints de fait : qu'est-ce qui arrive au décès

Pour l’impôt, vous êtes un couple. Pour la succession, la loi vous traite comme deux étrangers.

Par Julien Poisson · Mis à jour le 4 octobre 2026

La réponse courte

Au Québec, un conjoint de fait n’est pas un héritier légal. Sans testament, il n’hérite pas, même après des dizaines d’années de vie commune, sauf s’il est en union parentale. Pour se protéger, il faut un testament, des bénéficiaires désignés sur les assurances vie, et des documents à jour sur ce qui appartient à chacun.

Quinze ans ensemble, une maison, deux enfants. Vous cochez « conjoint de fait » dans votre déclaration de revenus chaque printemps, et vous en concluez que la loi vous voit comme un couple. Pour l’impôt, oui. Pour la succession, non : ce sont deux lois différentes.

Sans testament

Le conjoint de fait n’est pas un héritier légal1. Vos biens vont à vos enfants, ou à vos parents, frères et sœurs2. Le survivant peut devoir racheter sa propre maison aux héritiers.

Une exception existe depuis peu : l’union parentale2, pour les conjoints de fait devenus parents d’un même enfant depuis le 30 juin 20253. Si ce n’est pas votre cas, rien n’a changé pour vous, à moins de choisir d’y adhérer.

Les quatre protections

  1. Un testament qui nomme votre conjoint, chez un notaire ou un avocat. C’est la seule façon de lui laisser vos biens.
  2. Un bénéficiaire désigné sur vos assurances vie. Sinon, le montant va aux héritiers légaux1.
  3. Des comptes clairs : un compte personnel chacun, et la part de chacun précisée dans les comptes conjoints.
  4. Un inventaire à jour de vos biens, de vos dettes et de vos contrats.

Le calcul à faire ce soir

Si l’un de vous deux décédait demain, l’autre pourrait-il garder la maison et payer les dépenses avec un seul revenu ? Le calculateur de besoin d’assurance donne un ordre de grandeur en quelques minutes. Le reste, c’est une demi-heure pour vérifier qui est nommé sur quoi.

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Questions fréquentes

Après combien d’années de vie commune hérite-t-on ?

Jamais automatiquement : sans testament, le conjoint de fait n’hérite pas1. La seule exception est l’union parentale, qui vise les conjoints de fait devenus parents d’un même enfant depuis le 30 juin 20252.

Que devient notre compte conjoint au décès ?

Il peut être gelé le temps que la succession soit réglée. Le gouvernement du Québec suggère de garder aussi un compte personnel et de préciser la part de chacun1.

Une assurance vie suffit-elle ?

Elle règle une partie du problème : avec un bénéficiaire désigné, le montant va directement à cette personne. Elle ne remplace pas le testament, qui décide du reste.

À lire aussi

Julien Poisson
Conseiller en sécurité financière et conseiller en régimes d’assurance collective, Saguenay–Lac-Saint-Jean. Qui suis-je

Sources officielles (3)
  1. Gouvernement du Québec, Union de fait – Protections en cas de décès. Consulté le 4 octobre 2026.
  2. Gouvernement du Québec, Décès sans testament – Procédure et règles. Consulté le 4 octobre 2026.
  3. Gouvernement du Québec, Union parentale – Conditions. Consulté le 4 octobre 2026.

Chiffres vérifiés le 4 octobre 2026, année d’imposition 2026. Toutes les sources du site.